1. IDENTIFICATION DES PARTIES ET DONNÉES PRÉAMBULE

Prestataire : BENOIST Mélina
Adresse : 17 Rue Jacques Becker 49460 Montreuil Juigné
Numéro SIRET : 93913960600015
Contact : melinaturo.pro@gmail.com / 0616350536
Client : Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire.


2. CONTEXTE

Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire propose des prestations consultables en ligne sur le site www.melinaturo.fr au Client. Elles précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de leur collaboration.

La prise de rendez-vous s’effectue via les moyens suivants :
Par téléphone : 0616350536
Par e-mail : melinaturo.pro@gmail.com
Via l’agenda en ligne : https://calendly.com/melinaturo

Le Client doit lire ces CGV avant toute prise de rendez-vous et doit les accepter.

En réservant une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
 

3. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise ses prestations, selon les besoins exprimés par le Client lors de la prise de rendez-vous.


4. DURÉE DE LA COLLABORATION

Le contrat prend effet à compter de la validation du rendez-vous par le Client. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations réservées ou jusqu’à la fin de la suspension temporaire définie par le Prestataire, conformément à la clause de suspension
 

5. DÉONTOLOGIE

Le Prestataire s’engage à respecter les principes d’éthique et de déontologie propres à sa profession, notamment :

Agir avec bienveillance et dans l’intérêt du Client ;

Ne pas poser de diagnostic médical ni interrompre un traitement en cours prescrit par un professionnel de
santé ;

Respecter les limites de ses compétences
 

6. OBLIGATIONS RESPECTIVES

Obligations du Prestataire :

Proposer des prestations conformes aux descriptions communiquées ;

Fournir les services dans les meilleures conditions de qualité et de sécurité ;

Informer le Client en cas d’empêchement ou de modification d’horaire.

Obligations du Client :

Respecter les horaires convenus pour les rendez-vous et les modalités d’annulation ;

Informer le Prestataire de tout problème de santé pouvant impacter la prestation ;

Régler les prestations selon les modalités convenues.
 

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les prestations proposées sont des pratiques de bien-être complémentaires, sans but thérapeutique ni médical. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une non-divulgation par le Client d’informations essentielles à sa santé.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
De tout dommage indirect ou consécutif.
De la mauvaise exécution de la prestation due à un manquement du Client à ses obligations.
De toute aggravation d’état de santé en cas de non-respect des recommandations fournies.
 

8. MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous à l’adresse communiquée par le Prestataire ou en entreprise, selon les termes convenus lors de la prise de rendez-vous. Toute modification d’adresse ou d’horaire doit être validée par les deux parties.

Les horaires disponibles pour les rendez-vous sont les suivants : Du lundi au mardi : de 10h00 à 19h00, le samedi de 10h à 16h.

Tout ajout de mission ou de prestation en dehors des termes initiaux doit faire l’objet d’une validation explicite par le Prestataire dans un délai de 48 heures.

Les demandes urgentes (exécution sous 24 heures) ou non prévues feront l’objet d’un tarif additionnel
fixé à 50 € par demande, en sus des tarifs forfaitaires.
 

9. CARTES CADEAUX

Le Prestataire propose des cartes cadeaux disponibles à l’achat pour offrir des prestations disponibles sur le site www.melinaturo.fr. Les conditions d’utilisation des cartes cadeaux sont les suivantes :

Elles sont valables pour une durée de 6 mois à compter de leur date d’achat.

Elles sont nominatives et non remboursables.

Toute utilisation doit être prévue sur rendez-vous, dans les horaires d’ouverture habituels.

En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures avant le rendez-vous), la prestation sera considérée comme réalisée.
 

10. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue à la fin de chaque prestation selon les termes convenus : espèces, chèque ou virement bancaire.

Le règlement des forfaits et/ou accompagnements devra être effectué à la fin de la première séance, et dans son intégralité. Si rétractation par le Client voir les conditions prévues à l’article 14.

Pour tout paiement par chèque, le Prestataire à le droit de demander une pièce d’identité.

Les tarifs sont communiqués en euros au Client avant la réservation et disponibles sur le site www.melinaturo.fr. TVA non applicable en application de l’article 293B du CGI.

Toute prestation réservée est due, sauf cas d’annulation dans les conditions prévues à l’article 12.

Aucune rémunération ne sera calculée en fonction du temps passé.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs, sachant que celui facturé sera celui en vigueur le jour de la réservation.
 

11. SECRET - DISCRÉTION PROFESSIONNELLE

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées par le Client dans le cadre
des prestations. Ces informations ne seront jamais divulguées, sauf obligation légale.
 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, images, logos) présents sur le site du Prestataire sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite du Prestataire est interdite.

Tous les documents, supports ou contenus éventuellement transmis au Client par le Prestataire restent la propriété exclusive de ce dernier et ne peuvent être reproduits, modifiés ou diffusés sans autorisation écrite préalable.
 

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire. Voir la politique de confidentialité du site www.melinaturo.fr.
 

14. SUSPENSION - REPORT - ANNULATION - RÉTRACTATION

Suspension ou report par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le contrat pour des raisons de santé ou d’équilibre personnel. Une suspension sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable et sans pénalité.

Suspension ou Report par le Client : Toute demande de report doit être formulée au moins 24h avant le rendez-vous initial.

Annulation par le Prestataire : Le Prestataire peut annuler ou reporter un rendez-vous en cas de force majeure ou pour garantir une prestation de qualité. Il s’engage à proposer une solution de report dans les meilleurs délais.

Annulation par le Client : Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures à l’avance. En cas de non-respect, 100 % du montant forfaitaire seront dus.

Rétractation : Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation a déjà été réalisée. Pour les accompagnements et forfaits, si le Client se rétracte dans les 14 jours suivants la première séance, il se verra rembourser les consultations restantes, au-delà des 14 jours, les prestations seront dues.


15. LITIGES - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

En cas de litige, le client peut avoir recourt à un médiateur conventionné : 
1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur consommation-smp.fr/
2. ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
En l’absence d’accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis au tribunal d’Angers.